Politique de Confidentialité
Contrat de Confidentialité
Le présent Contrat de Confidentialité a pour objet l'encadrement juridique de la collecte et échange d'informations dans le cadre des services de la Reconnexion® offerts sur le site ‘dominiquetardy.com’.
Ce contrat est conclu entre les soussignés :
Nom : TARDY
Prénom : Dominique
E-mail : info@dominiquetardy.com
Tél : 07 60 26 67 06
Ci-après désigné : "Le Praticien“
et…
Toute personne accédant aux services du site par le biais de la prise de rendez-vous (en ligne ou par téléphone),
ci-après désigné : "le Client-e“.
Le Contrat de Confidentialité doit être accepté par le Client-e. L’acceptation des Termes et Conditions sur la page Prise de Rendez-vous, onglet « 3. Détails » vaut acceptation des termes de ce Contrat.
Est conclu le présent Contrat de Confidentialité en application du Règlement Général sur la Protection des données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Le Praticien exerçant les fonctions de Praticien de Reconnective Healing et de La Reconnexion (® Eric Pearl), est dans ce cadre amené à prendre des notes et faire des analyses à partir d'informations qui lui sont fournies par le Client-e et qui constituent des données à caractère personnel. Le Praticien déclare reconnaître la confidentialité des dites données.
Il s'engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes les précautions dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès, et en particulier d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à les recevoir.
Le praticien s'engage en particulier :
• à ne pas utiliser les données auxquelles il peut accéder à des fins autres que celles prévues dans ses attributions de praticien (prises de notes pendant les séances, analyses, coordonnées pour contacts et envois d'emails, etc ... ) ;
• à limiter les données personnelles du Client-e à des fins strictement professionnelles ;
• à garder confidentielles toutes analyses faites par écrit en version papier et/ou électroniques pendant les séances avec le Client-e et à l'issue de celles-ci ;
• à ne divulguer ces données qu'aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, dans les situations où la loi les autoriseraient à en recevoir communication, qu'il s'agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
• à ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution de ses fonctions ;
• à prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l'état de l'art dans le cadre de ses attributions afin d'éviter l'utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
• à prendre toutes les précautions conformes aux usages et à l'état de l'art pour préserver l'intégrité de ces données ;
• à conserver ces données personnelles sur une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent contrat, période au-delà que laquelle les données seront supprimées automatiquement ;
• en cas de cessation de ses fonctions, à supprimer intégralement les données quel que soit le support sur lequel elles sont stockées.
Le Client-e reconnait et accepte :
que le Praticien soit seul juge (dans l'intérêt de son développement personnel) de la possibilité de lui communiquer ou non les notes et analyses prises ou rédigées dans le cadre des séances. Ces notes constituent un traitement intellectuel de données. Dans le cas d'un refus du Praticien de communiquer ces informations, le Client-e s'interdit toute contestation de cette décision de quelque manière que ce soit.
Cet engagement de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée des fonctions du praticien, et demeurera effectif, sans limitation de durée, après la cessation de ses fonctions, quelle qu'en soit la cause, dès lors que cela concerne l'utilisation et la communication de données à caractère personnel.
Le Praticien a été informé que toute violation du présent engagement l'expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.
Contrat de confidentialité RGPD (version du 25 Mai 2018).